La loi anti-fraude TVA impacte de manière directe le système d’information. Basée sur quatre grandes exigences, chaque service se retrouve alors confronté à de nouvelles obligations concernant les enregistrements de règlements clients. Cette loi s’applique aux systèmes et logiciels de caisse uniquement suite aux nouvelles mesures prises par Bercy, le 15 juin dernier.
Afin de lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA et réduire le manque à gagner en termes de recettes fiscales, la loi de finances pour 2016, impose quatre grandes exigences concernant les enregistrements des règlements clients via les logiciels. Les principes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données sont mis au premier plan.
Nouvelles obligations imposées
- Ne plus modifier les factures,
- garder une trace de toutes les opérations comptables liées au règlement client,
- archiver les documents justificatifs, etc.
Autant d’obligations qui donnent lieu à de nouvelles pratiques indispensables, que chacun doit appréhender et anticiper.
Quels sont les impacts et risques ?
Pour chaque entreprise concernée, la loi contre la fraude à la TVA implique :
- de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise
- de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.
A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné. L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours.
Mise à jour apportée par Bercy le 15 juin 2017.
Source utilisée : Blog de Cegid
15 juin 2017
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