La facturation électronique s’impose peu à peu comme une norme en France, soutenue par des évolutions législatives marquantes. Afin de comprendre son déploiement et anticiper les prochaines obligations, voici un calendrier détaillé de la facture électronique, depuis les fondements juridiques jusqu’aux étapes imminentes.
La genèse de la facturation électronique : Un cadre législatif en construction
2000 : Reconnaissance légale des documents numériques
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 marque une étape cruciale en France en consacrant juridiquement l’écrit numérique, lui donnant ainsi la même valeur probante que le papier. Cette loi pionnière pose les bases de la dématérialisation des documents, et notamment des factures, reconnaissant l’équivalence légale entre les documents électroniques et leurs homologues en papier. La signature électronique comme preuve juridique valable est également introduite.
2002 : Introduction de la facturation électronique dans la législation française
La loi de finance rectificative du 30 décembre 2002 marque un jalon majeur en introduisant la facturation électronique dans la législation française via l’ajout de l’article 289 V au Code Général des Impôts. Cet article établit les conditions d’utilisation et de conservation des factures électroniques, posant un cadre réglementaire pour leur usage en entreprise.
Source : Loi n° 2022 – 1576 du 30 décembre 202 de finances rectificative pour 2002
2010 : Parité des factures papier et électroniques
La directive 2010/45/UE adoptée par l’Union Européenne renforce la légitimité de la facturation électronique en imposant que les factures papier et électroniques aient le même statut fiscal dans tous les États membres, facilitant ainsi les transactions intra-européennes.
2014 : Facturation électronique obligatoire pour le secteur public
En France, l’ordonnance n°2014-697 impose progressivement l’obligation de facturation électronique pour les fournisseurs du secteur public, via la plateforme Chorus Pro. Cette obligation s’étend aux grandes entreprises dès 2017, puis aux PME en 2020.
Source : Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
2017 : Lancement de Chorus Pro
L’année 2017 marque un tournant avec le lancement de Chorus Pro en France, une plateforme centralisée développée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, qui remplace l’ancienne solution Chorus-Factures. Cette plateforme mutualisée facilite le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques pour les fournisseurs de l’État.
En parallèle, la France intègre une nouvelle directive européenne visant à introduire la ‘facture électronique structurée’ et à standardiser son usage à travers l’Union Européenne. Dès le 1er janvier 2017, l’obligation de réception des factures électroniques s’étend également aux collectivités territoriales et aux établissements publics, renforçant l’adoption de la dématérialisation dans le secteur public.
Source : Eur-Lex
Vers une obligation généralisée de la facturation électronique en France
2020 : Feuille de route de la généralisation B2B
La loi de finances pour 2021 fixe un cadre législatif pour la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B) et introduit l’obligation de transmission des factures au secteur public via Chorus Pro. Cette feuille de route prévoit une mise en œuvre progressive pour les entreprises, afin de faciliter l’adoption de ces nouvelles règles.
Source : Loi de finances 2021
2024 : Modernisation de la facturation électronique avec le Portail Public de Facturation (PPF)
En 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance une phase d’expérimentation pour le Portail Public de Facturation (PPF), prévue dès le 3 janvier. Ce portail, basé sur la plateforme existante Chorus Pro, vise à moderniser et stabiliser l’écosystème de la facturation électronique en France. Cette année sera donc dédiée à tester et affiner le fonctionnement du PPF afin de garantir une transition fluide pour les entreprises.
En octobre 2024, impots.gouv.fr a publié la liste de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui ont été immatriculés sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation. A ce titre, chez Konica Minolta, nous avons le plaisir d’annoncer que notre plateforme de dématérialisation DIGI Pack, au travers de notre partenaire Open Bee, a récemment été immatriculée comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
2025 : Démarrage de la phase pilote
L’année 2025 marquera une étape cruciale avec le lancement d’un projet pilote à grande échelle pour la facturation électronique en France. Ce projet implique des entreprises de toutes tailles, permettant de tester et d’ajuster les processus de facturation et de déclaration électroniques afin de garantir leur conformité avec le cadre de contrôle fiscal et transactionnel (CTC) en cours d’instauration.
Selon l’amendement n°FINC.51, dès le 1ᵉʳ juillet 2025, les Grandes Entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et de procéder à des e-reporting, renforçant ainsi la transition vers un environnement numérique complet pour la gestion des transactions.
2026 : Obligation d'émission des factures électroniques pour les Grandes Entreprises et ETI
À partir du 1er septembre 2026, conformément aux amendements n°FINC.51 et CF522, les Grandes Entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d’émettre leurs factures uniquement en format électronique, et de réaliser des e-reporting. Parallèlement, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Si nécessaire, la date de mise en œuvre pourrait être ajustée au plus tard au 1er décembre 2026.
2027 : Obligation d’émission des factures électroniques pour les PME et TPE
Le 1er septembre 2027, toutes les PME et TPE devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique, achevant ainsi la transition généralisée vers la facturation dématérialisée pour toutes les entreprises en France. Cette date, inscrite dans le cadre des amendements n°FINC.51 et CF522, complète le dispositif de facturation électronique initié progressivement au sein du tissu économique français.
La date d’entrée en vigueur pourrait être retardée d’un trimestre par décret, afin de garantir un déploiement optimal pour l’ensemble des acteurs.
Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises
La mise en œuvre de la facturation électronique répond à plusieurs enjeux économiques et fiscaux. En effet, cette transformation apporte :
- Des économies de coûts : réduction des frais de papier, d’impression, d’affranchissement et d’archivage ;
- Une optimisation des délais de traitement : automatisation et accélération de la gestion des factures ;
- Une meilleure traçabilité et sécurité : archivage sécurisé et facilement consultable ;
- Un meilleur contrôle fiscal : en transmettant directement les données de facturation, l’administration peut automatiser et simplifier le contrôle fiscal.
Préparer votre entreprise à la facturation électronique dès aujourd’hui
Anticiper ces échéances est essentiel pour garantir une transition fluide. Konica Minolta, en partenariat avec Open Bee, propose des solutions de dématérialisation de factures qui répondent aux exigences légales et facilitent la gestion de vos processus financiers. En choisissant une solution adaptée comme Digi Pack, votre entreprise pourra bénéficier des nombreux avantages de la facture électronique tout en restant en conformité avec les obligations réglementaires.
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Nos experts sont disponibles pour vous accompagner à chaque étape de cette transition cruciale. Équipez-vous dès aujourd’hui pour être prêt dès les premières échéances.
05 novembre 2024
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