La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises entre 2026 et 2027. Voici les dates à retenir, les obligations par taille d’entreprise, et les étapes pour se préparer. Nous donnons également un historique complet du cadre législatif.
L’essentiel à retenir : les dates clés du calendrier de facturation électronique
| Date | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission de factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques + e-reporting | PME, TPE, micro-entrepreneurs |
Dès le 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour TOUTES les entreprises
✅L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA.
Même les TPE doivent être techniquement prêtes à recevoir des factures électroniques l’an prochain !
En centralisant la réception des factures électroniques dans un environnement unique (gestion électronique des documents), elle automatise leur indexation, déclenche les circuits de validation internes et garantit un archivage à valeur probante conforme aux exigences fiscales.
Pour les TPE et PME qui traitent encore leurs factures fournisseurs manuellement, c’est l’opportunité de structurer ce processus dès maintenant avant que l’obligation d’émission ne vienne s’y ajouter en 2027.
Dès le 1er septembre 2026 : obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
✅À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures exclusivement en format électronique et procéder à l’e-reporting.
Pour les entreprises qui ont déjà engagé une démarche de dématérialisation de leurs processus RH ou métiers, c’est l’occasion d’aller plus loin et d’unifier leur gestion documentaire (GED) dans une logique cohérente.
Anticiper cette obligation, c’est aussi réduire les coûts de traitement, fiabiliser les données et libérer les équipes comptables et administratives des tâches à faible valeur ajoutée.
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Dès le 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs
Si les PME, TPE et micro-entrepreneurs disposent d’un délai supplémentaire par rapport aux grandes structures, septembre 2027 arrive vite.
➡️À cette date, toutes les entreprises devront émettre leurs factures en format électronique structuré via une Plateforme Agréée, en plus d’être déjà en capacité de réception depuis septembre 2026.
Konica Minolta, via notre solution DIGI Pack immatriculée Plateforme Agréée, vous accompagne dans cette transition pour que la conformité devienne un levier d’efficacité, et non une contrainte de dernière minute.
Facture électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?
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Quelles obligations concrètes pour les entreprises ?
E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?
La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires.
- L’e-invoicing est l’obligation d’émettre et recevoir des factures au format électronique structuré pour les transactions B2B.
- L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des opérations non couvertes par l’e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), exportations, transactions avec des entreprises étrangères.
Les formats obligatoires
Les factures électroniques devront respecter l’un des trois formats structurés suivants :
- Factur-X
- UBL
- CII
Concrètement, cela signifie être en capacité de recevoir, lire et archiver des fichiers aux formats structurés (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée ; ce qu’un simple email ou un logiciel de facturation basique ne permet pas.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À partir des dates d’obligation, quatre nouvelles mentions devront figurer sur toutes les factures :
- Numéro SIREN de l’acheteur
- Adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation
- Nature des opérations (biens, services ou mixte)
- Option paiement de la TVA sur les débits (si le client y a opté)
Sanctions en cas de non-conformité
- 15 € par facture non conforme
- 15 000 € plafond annuel par entreprise
Le 1er septembre 2027, toutes les PME et TPE devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique, achevant ainsi la transition généralisée vers la facturation dématérialisée pour toutes les entreprises en France. Cette date, inscrite dans le cadre des amendements n°FINC.51 et CF522, complète le dispositif de facturation électronique initié progressivement au sein du tissu économique français.
La date d’entrée en vigueur pourrait être retardée d’un trimestre par décret, afin de garantir un déploiement optimal pour l’ensemble des acteurs.
Passer par une Plateforme Agréée (PA)
Les factures électroniques devront transiter par une plateforme habilitée. Deux options coexistent : le Portail Public de Facturation (PPF), basé sur Chorus Pro et opéré par l’État, ou une Plateforme Agréée (PA) ; anciennement appelée PDP ; choisie par l’entreprise parmi la liste publiée par impots.gouv.fr.
-> Retrouver la liste des plateformes agréées ici
Historique législatif : De la loi de 2000 à aujourd'hui
La facturation électronique ne s’est pas imposée en un jour. Voici les grandes étapes qui ont conduit à la réforme actuelle.
2027 : Obligation d’émission des factures électroniques pour les PME et TPE
Le 1er septembre 2027, toutes les PME et TPE devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique, achevant ainsi la transition généralisée vers la facturation dématérialisée pour toutes les entreprises en France. Cette date, inscrite dans le cadre des amendements n°FINC.51 et CF522, complète le dispositif de facturation électronique initié progressivement au sein du tissu économique français.
La date d’entrée en vigueur pourrait être retardée d’un trimestre par décret, afin de garantir un déploiement optimal pour l’ensemble des acteurs.
⌛Calendrier facturation électronique 2024 : toujours en cours
Immatriculation des Plateformes Agréées et phase pilote :
Depuis octobre 2024, impots.gouv.fr publie la liste des Plateformes Agréées immatriculées sous réserve de leur raccordement au Portail Public de Facturation.
La réforme a connu plusieurs reports successifs ; initialement prévue au 1er juillet 2024, puis repoussée avant que le calendrier actuel (septembre 2026 / septembre 2027) ne soit officiellement stabilisé.
➡️Nous sommes donc toujours dans cette phase de préparation. Début 2026, une phase pilote impliquant des entreprises volontaires de toutes tailles est en cours afin de tester les flux d’émission, de réception et de transmission des données entre les plateformes et le PPF.
Cette période se poursuivra jusqu’à l‘entrée en vigueur de l’obligation pour les grandes entreprises et ETI, fixée au 1er septembre 2026.
Calendrier facturation électronique : 2020
Facturation électronique obligatoire dans tout le secteur public :
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des fournisseurs de l’État, collectivités et établissements publics doivent transmettre leurs factures via Chorus Pro (GE dès 2017, ETI en 2018, PME en 2019, micro-entreprise en 2020).
Calendrier facturation électronique : 2017
Lancement de Chorus Pro :
Lancement de la plateforme centralisée de dépôt et suivi des factures pour les fournisseurs de l’État, remplaçant l’ancienne solution Chorus-Factures.
-> Source : Eur-Lex
Calendrier facturation électronique : 2014
Ordonnance n°2014-697 : obligation B2G progressive
Introduction de l’obligation de facturation électronique pour les fournisseurs du secteur public, avec déploiement progressif selon la taille.
-> Source : Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Calendrier facturation électronique : 2010
Directive 2010/45/UE : parité papier / électronique
L’Union Européenne impose que les factures papier et électroniques aient le même statut fiscal dans tous les États membres.
-> Source : Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010
Calendrier facturation électronique : 2002
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 introduit la facturation électronique dans le CGI via l’article 289 V.
-> Source : Loi n° 2022 – 1576 du 30 décembre 202 de finances rectificative pour 2002
Calendrier facturation électronique : 2000
Loi n°2000-230 : reconnaissance légale du numérique
Premier texte fondateur accordant à l’écrit numérique la même valeur probante que le papier, et introduisant la signature électronique.
-> Source : Légifrance – Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000
05 novembre 2024