La facturation électronique en 2026 : ce que vous devez savoir

Contexte général et objectifs de la réforme

La généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) répond à trois principaux objectifs :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation.
2. Simplifier les obligations de TVA par le pré-remplissage automatique des déclarations.
3. Améliorer la lutte contre la fraude fiscale. 

Autre objectif visé par le gouvernement : disposer d’une vision en temps réel de l’activité économique du pays pour ajuster en conséquence les politiques publiques.
 

Soulignons également que la dématérialisation réduira l’usage du papier, automatisera la transmission des données et fluidifiera les relations avec l’administration fiscale, dans la continuité de la facturation dématérialisée avec le secteur public, obligatoire depuis 2020. 

Calendrier législatif

Initialement prévue pour 2024, la réforme a été reportée à plusieurs reprises. Cependant, il reste judicieux de se préparer dès à présent, sur la base du calendrier défini par la loi de finances 2024 (article 91) (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683) :
 

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI auront l’obligation d’émettre leurs factures électroniquement. 

• 1er septembre 2027 : Les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.
   

Le dispositif d’e-reporting (transmission des données à l’administration) suivra ce même calendrier. Ce report offre aux entreprises un délai précieux pour se préparer et anticiper cette transformation majeure. 

Facturation électronique : la réforme dans le détail

Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées par le passage à la facturation électronique (autrement dit, les micro-entreprises exonérées de TVA ne sont pas concernées pour le moment). 

Recours à des plateformes agréées

Autre point important : d’ici 2026-2027, les factures entre entreprises françaises devront être émises et reçues au format électronique exclusivement via une Plateforme Agréée (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP). Finis les envois de PDF par email ou de factures papier : ils ne seront plus conformes à la réglementation. 

Nouvelles mentions obligatoires

Les entreprises devront également adopter des formats électroniques normés (Factur-X, UBL, CII) et intégrer de nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures.
 

• le numéro SIREN ; 

• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ; 

• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ; 

• le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci. 

Automatisation des flux

En complément, les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale, et de manière automatique : 

• Les données des factures B2B domestiques. 

• Les informations sur les opérations non concernées par l’e-facturation (transactions B2C ou à l’international) via l’e-reporting. 

Ce système garantira que 100 % des flux de facturation seront connus de l’administration, facilitant le pré-remplissage des déclarations de TVA et sécurisant le recouvrement fiscal. 

Quelles solutions disponibles pour bien anticiper la réforme ?

Deux types de plateformes seront impliquées dans ce nouveau système, avec des rôles désormais clairement distincts : 

Les Plateformes Agréées (ex-PDP)

Les PA ou Plateformes Agréées sont les solutions privées certifiées par l’État et seront, à partir de 2026, les seules habilitées à transmettre et recevoir les factures électroniques. Selon le ministère de l’Économie, plus de 70 plateformes étaient déjà pré-immatriculées fin 2024. Ces prestataires proposent des services à valeur ajoutée : conversion de formats, intégration aux systèmes comptables, archivage légal, tableaux de bord, etc.

Le Portail Public de Facturation (PPF) : un rôle redéfini

Suite à une récente décision de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), le Portail Public de Facturation ne sera pas une plateforme complète d’émission et de réception des factures comme initialement prévu. Son rôle sera désormais limité à deux fonctions essentielles : 

• Servir d’annuaire des assujettis pour identifier les entreprises habilitées à échanger des factures électroniques 

• Agir comme concentrateur des données fiscales pour l’administration 

Les avantages de la facturation électronique

Si la réforme vise à servir les intérêts de l’Etat, comme nous l’avons vu plus haut, elle  apportera également de nombreux avantages aux entreprises.
 

• Gain de temps et productivité : transmission instantanée, élimination des saisies manuelles et des envois postaux. 

• Réduction des erreurs : contrôles automatiques, limitation des litiges, fiabilité accrue des données. 

• Amélioration des délais de paiement : transmission accélérée, suivi en temps réel, relances facilitées. 

• Traçabilité complète : historique détaillé du traitement de chaque facture. 

• Sécurisation renforcée : authenticité garantie, intégrité du contenu, archivage conforme. 

• Économies substantielles : réduction des coûts d’affranchissement, de consommables et de stockage. 

De manière générale, la philosophie de la réforme est de transformer une tâche administrative chronophage et contraignante en un processus efficace et créateur de valeur. 

Conseils pratiques pour réussir sa transition

Pour aborder sereinement ce changement, voici 6 recommandations clés :
 

1. Informer et mobiliser en interne – Documentez-vous sur la réforme et constituez un groupe de travail pluridisciplinaire (direction, finance, informatique). 
2. Cartographier vos flux actuels – Analysez vos volumes de factures, formats utilisés et canaux de transmission pour identifier les écarts avec le futur processus. 
3. Choisir la PDP la plus adaptée – Suite au repositionnement du PPF, le choix d’une Plateforme Agréée (PA) est désormais incontournable.  
4. Adapter vos processus – Préparez l’évolution de vos procédures internes et formez vos équipes aux nouvelles pratiques. 
5. Procéder par étapes – Privilégiez une approche progressive et utilisez les environnements de test pour valider votre solution avant l’échéance officielle. 
6. Anticiper le calendrier – Pour être prêt à temps, et ne pas subir le calendrier législatif, misez une mise en place avant mi-2026.

Une préparation méthodique vous permettra de transformer cette obligation en opportunité d’optimisation. 

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Bonne nouvelle : notre plateforme KomiDoc, via notre partenaire Open Bee, est immatriculée comme Plateforme Agréée (PA), vous garantissant ainsi une conformité totale avec la nouvelle réglementation en matière de facturation électronique. 

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