Posté le 18/05/2017
Article

Loi anti-fraude TVA : assurez-vous de la conformité de votre logiciel

Partagez cet article
Loi fraude à la TVA

Dans le cadre de la loi anti-fraude TVA (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803), le gouvernement durcit la réglementation envers les éditeurs qui devront, d’ici le 1er janvier 2018, fournir des solutions conformes à la nouvelle réglementation. Ils doivent aussi amener la preuve de cette conformité auprès de leurs clients via un certificat ou une attestation.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, estimée par le Ministère des Finances à 17 milliards d’euros en 2015, les pouvoirs publics imposent l’utilisation de logiciels rendant impossible la pratique frauduleuse consistant à soustraire les paiements en espèces des recettes. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, tout paiement enregistré ne pourra plus être supprimé sans traçabilité des modifications.

2017 : année charnière pour se préparer à la loi anti-fraude TVA

Cette obligation légale touche les logiciels de gestion (ERP, Gestion commerciale, Gestion d’affaires ou Gestion de production), les logiciels de Comptabilité ou de gestion de Caisse. Les entreprises devront s’assurer que leur logiciel soit conforme aux conditions fixées par la loi anti-fraude TVA au risque d’encourir de fortes sanctions.

Si vous utilisez un logiciel fourni par un éditeur, ce dernier vous fournira une attestation nominative prouvant la certification de sa solution. Il lui appartient en effet de la demander à un organisme accrédité.

Sont également concernés par la règlementation les logiciels de comptabilité, de gestion commerciale ou de gestion développés en interne. Dans ce cas, c’est à votre entreprise d’engager la procédure de mise à la norme.

Enfin, attention aux logiciels dits “libres” ou en open-source, par définition librement modifiables, qui pourraient ne pas se révéler conformes.

En cas de non-conformité du logiciel, une amende de 7500 € par logiciel est encourue (renouvelée tous les 60 jours à défaut de présentation d’un certificat ou d’une attestation de conformité). La présentation d’un faux document s’avère être un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Vous devez donc obtenir un certificat de conformité ou une attestation pour chacun de vos logiciels traitant les encaissements des clients, fournis par votre ou vos éditeurs ou bien un certificat d’homologation qu’a obtenu l’éditeur via un organisme tiers accrédité.

Téléchargez ci-dessous deux modèles de courrier :

Une lettre type de demande de certificat ou d’attestation de conformité pour vos logiciels, à envoyer à vos éditeurs
Une lettre type que votre éditeur pourra directement remplir afin de vous fournir l’attestation de conformité pour vos logiciels

 

 

Sources utilisées :

Blog SAGE – Des logiciels certifiés contre la fraude à la TVA

Blog CEGID – Où en est votre éditeur sur la loi anti-fraude TVA ?

Blog CEGID – Les 10 questions que vous vous posez sur la conformité de vos logiciels

Partagez cet article