Déjà adoptée par 813 600 entreprises, soit une sur deux concernée par cette obligation, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra obligatoire au 1er janvier 2017. Unique et dématérialisée, elle se substitue à la majorité des déclarations sociales. Elle doit permettre à l’Etat de réaliser, selon EY, 3,7 milliards d'économies par an. Cependant, le taux d’engagement est jugé moyen compte tenu de l’obligation et pour les TPE le passage serait même plus complexe.
Date butoir : le 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2017, doivent obligatoirement passer à la DSN :
- les entreprises dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est égal ou supérieur à 3 000 euros.
- Tous les tiers déclarants quel que soit le montant des cotisations et de contributions sociales déclaré pour leur portefeuille d’entreprises.
Les entreprises qui déclareront la DSN en phase 3, dès janvier 2017, produiront ce même mois leur dernière DADS-U. En effet, la phase 3 de la DSN remplace 24 formalités contre 15 aujourd’hui : DADS-U donc, mais également recouvrement (déclarations et paiements) pour les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance, pour la MSA (DTS et BVM), certains régimes spéciaux (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF, IRCANTEC) ainsi que formulaire Cerfa de la CVAE.
Plus d’appréhension du côté des petites entreprises
Pour une petite entreprise, la mise en place de la DSN est souvent considérée comme laborieuse. Selon le GIP-MDS, 800 000 entreprises environ ne seraient pas encore prêtes. L’organisation patronale estime, quant à lui, que 10 % des artisans et commerçants ne le sont pas non plus. Si l’on enlève les deux tiers environ confiant la gestion de leur paie à un expert-comptable, il resterait environ 250 000 entreprises qui doivent anticiper et gérer le passage à la DSN seules.
Pour celles qui utilisent déjà des logiciels de paie, elles doivent vérifier si leur logiciel est bien compatible DSN. Sur 223 éditeurs, 140 ont signé la charte DSN. Et sur ces 140, seulement 90 seraient à ce jour en conformité d’après le GIP-MDS. Il est donc important d’interroger le sien et d’en changer sans attendre si nécessaire.
En tant que partenaire Sage, SERIANS, IT Services Konica Minolta, accompagne les petites et moyennes entreprises dans la mise en place de leur projet DSN : installation d’un logiciel de paie compatible DSN, paramétrage, formation et mise à jour.
27 octobre 2016
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