10 étapes pour réussir votre mise en conformité avec loi anti-fraude à la TVA

Issue de l’Article 88, la loi anti-fraude est une nouvelle obligation relative aux logiciels traitant la TVA qui s’impose aux entreprises.
Cette loi qui porte le nom un peu barbare de « BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 » a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA, estimée par le Ministère des Finances à 17 milliards d’euros en 2015.

Les pouvoirs publics imposent l’utilisation de logiciels rendant impossible la pratique frauduleuse consistant à soustraire les paiements en espèces des recettes. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, tout paiement enregistré ne pourra plus être supprimé sans traçabilité des modifications.

Découvrez dans notre guide les 10 étapes clés pour réussir votre mise en conformité vis-à-vis de la loi anti-fraude à la TVA