BDES : Ce que dit la loi ?

  • D’ici fin 2016, la BDES devra contenir toutes les informations récurrentes transmises au CE.  
  • Tout utilisateur de la BDES est soumis à une obligation de discrétion et ne doit pas divulguer les informations à caractère confidentiel.
  • Les entreprises qui n’ont pas mis en place de BDES ou dont la base est incomplète s’exposent à un délit d’entrave, soit 3 750 euros d’amende et un an d’emprisonnement.
22 février 2016
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