Bulletin de Paie Electronique : l’accord du salarié est-il obligatoire ?

Oui. L’article L.3243-2 du Code du travail précise que l’accord du salarié est une condition indispensable à la mise en œuvre du bulletin de paie dématérialisé. La norme NF Z42-025 (AFNOR) précise que l’accord du salarié doit être libre, exprès, écrit (sur un support papier ou électronique) et signé. L’accord doit être distinct du contrat de travail afin de préserver la liberté de consentement du salarié. L’accord doit prévoir la faculté de rétractation pour revenir à une réception sous forme papier. Le document recueillant l’accord du salarié doit également mentionner l’identité de l’employeur et du salarié, les dates de l’accord et de la mise en place du service, l’indication du lieu de stockage des bulletins de paie (dans un pays membre de l’UE) et des modalités d’accès, la possibilité pour le salarié ou l’employeur de mettre fin sans justification à la remise des bulletins de paie sous forme électronique.

22 février 2016
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