Quelles sont les règles du courrier électronique recommandé ?

Partager et archiver / Le saviez-vous

L’article 1369-8 du Code civil reconnaît juridiquement l’existence du courrier électronique recommandé avec ou sans avis de réception, mais aussi les lettres recommandées « hybrides», envoyées par voie électronique, éditées sur papier et acheminées par voie postale.

Le procédé utilisé pour l’envoi d’un courrier électronique recommandé répond à quatre exigences énumérées à l’alinéa premier de l’article 1369-8 du Code civil :

– le procédé doit identifier le tiers qui achemine le courrier électronique recommandé ;

– le procédé doit désigner l’expéditeur du courrier électronique recommandé ;

– le procédé doit garantir l’identité du destinataire du courrier électronique recommandé ;

– le procédé doit établir si la lettre a été remise ou non au destinataire dudit courrier.

Par ailleurs, deux modalités de réception du courrier recommandé électronique sont prévues par l’alinéa 2. Si une lettre recommandée par voie électronique est envoyée, l’expéditeur peut choisir une réception sur support papier ou une réception sous forme électronique.

|
Ce contenu vous intéresse ?
Conservez-le !
Aller à la barre d’outils