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Une modernisation des professions réglementées avec l’interprofessionnalité

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Interprofessionnalité

Pour les entreprises favorables à une simplification de leurs démarches et au développement du guichet unique, rencontrer dans les mêmes locaux un avocat, un notaire, un expert-comptable, un huissier, un commissaire-priseur… s’avère très utile. C’est aussi l’objectif fixé par la loi Macron, qui par la création des sociétés d’exercice interprofessionnelles, entend faciliter l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées.

Qu’est-ce que l’interprofessionnalité ?

L’article 65 de la loi sur la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a introduit la notion de société interprofessionnelle d’exercice. Il habilite le Gouvernement à « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable ».

L’idée derrière cette réforme est de « faciliter l’accès des entreprises à un conseil complet ».

Quels en sont les enjeux ?

L’interprofessionnalité présente un facteur important dans la transformation de la profession ; celui de l’entrée dans l’ère des réseaux intégrés avec la possibilité de détenir plusieurs offices. Cette disposition tend notamment à favoriser le développement des politiques de segmentation de la clientèle pour accroître la rentabilité des structures.

L’interprofessionnalité correspond aussi à la mutualisation des compétences. En effet, l’un des principaux enseignements de cette réforme met l’accent sur le fait que travailler ensemble est incontournable. Les professions réglementées doivent envisager le rapprochement avec d’autres professionnels. Des collaborations communes existent déjà en matière de gestion du patrimoine ou encore de transmission d’entreprise ; par exemple avec le lancement du réseau « Transmettre et reprendre », dans lequel le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sont impliqués.

Toutefois la question de la conduite d’une mission interprofessionnelle se pose. Comment plusieurs professionnels peuvent échanger les informations, partager leurs tâches et les délais de traitement ? Ils ont tout intérêt à s’appuyer sur le numérique pour mettre en œuvre une plate-forme collaborative afin de travailler avec le client et tous les intervenants du dossier.

Comme le souligne le Club des Jeunes Experts-Comptables : « Aujourd’hui, le numérique permet de ne plus travailler de manière séparée. Grâce à ce portail, les parties prenantes à la mission interprofessionnelle ont accès en temps réel à tous les éléments du dossier via un identifiant et un mot de passe. Le client a la possibilité d’y déposer ses pièces justificatives de même que chaque professionnel intervenant au dossier. Les éléments sont ainsi partagés et les délais sont raccourcis. »

L’interprofessionnalité permet également aux professionnels de mutualiser leurs frais de fonctionnement pour obtenir des économies d’échelle en partageant les locaux professionnels. Outre le partage de locaux, d’autres services peuvent être mis en commun : la documentation technique, les frais de secrétariat, un système d’impression, la maintenance du parc informatique, les frais d’archivage des dossiers ou encore le service de veille législative.

La raison d’être de l’interprofessionnalité pour les professions réglementées est donc de les aider à se positionner dans un contexte communautaire et international concurrentiel. Elle est en mesure de procurer un avantage concurrentiel indéniable mais suscite encore de vives contestations de la part des représentants desdites professions réglementées : quid de la garantie collective, de la responsabilité civile, du secret professionnel, à partager ou non ? Au-delà de l’éthique, se pose aussi la question du libre choix de son conseil par le client ou comment lui assurer qu’il disposera bien au sein de la structure interprofessionnelle des meilleurs spécialistes pour le traitement de son dossier.

 

Sources utilisées :

Bai-avocats.org – Après la loi Macron, la future ordonnance sur l’interprofessionnalité (27/01/2016)

NVP – Fin de parcours pour la loi Croissance (Septembre/Octobre 2016)

Cjec.org – Vers l’interprofessionnalité d’exercice ? (31/10/2016)

Tpbm-presse.com – L’interprofessionnalité à l’épreuve de la loi… et du terrain (06/01/2017)

Cjec.org – L’interprofessionnalité à l’ère du numérique (24/02/2017)

Lesechos.fr – Ubérisation de la profession comptable, le nouveau visage des experts-comptables (24/04/2017)

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