La réforme de la facturation électronique concerne une très grande partie des entreprises françaises. Mais selon votre activité, vos clients, votre situation au regard de la TVA ou encore le lieu d’établissement de votre entreprise, vos obligations peuvent être différentes.
Alors, comment déterminer si votre entreprise est concernée par la réforme de la facturation électronique ? Voici les principaux critères à connaître.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque les transactions entrent dans le champ de la réforme.
En pratique, une entreprise qui réalise des transactions B2B en France avec d’autres entreprises assujetties à la TVA doit donc particulièrement anticiper les nouvelles obligations.
Mais toutes les situations ne sont pas identiques. Certaines opérations qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique peuvent notamment être soumises à des obligations d‘e-reporting.
Vous vendez uniquement à des particuliers : êtes-vous concerné ?
Une entreprise qui réalise des ventes auprès de particuliers n’a pas à émettre une facture électronique pour ces opérations B2C dans le cadre du dispositif de facturation électronique entre entreprises.
Cela ne signifie pas pour autant qu’elle est totalement exclue de la réforme.
Les transactions réalisées avec des particuliers peuvent en effet entrer dans le champ de l’e-reporting, qui permet de transmettre à l’administration certaines informations relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique.
Nous reviendrons plus précisément sur l’e-reporting dans un prochain épisode de La minute utile facture électronique.
Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
C’est un cas qui peut facilement prêter à confusion.
Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facture généralement pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Elle reste néanmoins assujettie à la TVA.
Elle est donc concernée par la réforme et devra notamment être capable de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
L’absence de TVA sur vos factures ne signifie donc pas automatiquement que votre entreprise échappe à la réforme.
Associations, fondations et collectivités : quelles obligations ?
Pour les associations, fondations, collectivités et autres structures particulières, la situation dépend notamment de leur statut au regard de la TVA et de la nature des opérations réalisées.
Lorsqu’une structure n’est pas assujettie à la TVA, ses transactions ne relèvent pas nécessairement du dispositif de facturation électronique applicable aux opérations B2B domestiques.
Il est donc important d’examiner précisément la situation de chaque structure plutôt que de se fier uniquement à sa forme juridique.
Et si votre entreprise est établie hors de France ?
Les opérations internationales ne suivent pas exactement les mêmes règles que les transactions B2B domestiques concernées par la facturation électronique.
Lorsqu’une opération n’entre pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire, elle peut néanmoins donner lieu à une obligation d’e-reporting.
Là encore, être en dehors du périmètre de la facture électronique ne signifie donc pas nécessairement être en dehors de la réforme.
Les deux questions à vous poser
Pour effectuer un premier diagnostic, commencez par vous poser deux questions :
1. Mon entreprise est-elle assujettie à la TVA ?
2. Réalise-t-elle des transactions avec d’autres entreprises assujetties à la TVA établies en France ?
Si la réponse aux deux questions est oui, votre entreprise entre dans le cœur du dispositif de facturation électronique.
Si votre situation est différente — activité B2C, franchise en base, opérations internationales ou statut particulier — des obligations peuvent malgré tout s’appliquer, notamment en matière de réception des factures ou d’e-reporting.
Anticiper ses obligations avant l'entrée en vigueur de la réforme
Identifier si son entreprise est concernée constitue la première étape. Il faut ensuite déterminer précisément quelles obligations s’appliquent, à quelles opérations et à quelle échéance.
Cette analyse permet d’anticiper les évolutions nécessaires dans les processus de facturation, les outils utilisés et les échanges avec les clients et fournisseurs.
En cas de doute, les ressources officielles disponibles sur impots.gouv.fr permettent de vérifier le périmètre de la réforme et les obligations correspondant à votre situation.
À retenir : si votre entreprise est assujettie à la TVA et réalise des transactions B2B avec d’autres entreprises assujetties établies en France, elle est directement concernée par la facturation électronique.
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