Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation, à partir de 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, quel rôle de facilitateur peut ici jouer l’expert-comptable ?
Contenu du dispositif
Applicable au 1er janvier 2018, le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016 du 3 août 2016 stipule qu’en 2018 tous les systèmes de caisse devront être certifiés par un organisme habilité, tel que le COFRAC (Comité Français de l’Accréditation), ou par une attestation établie par l’éditeur. Il n’est pas possible d’attester de la conformité d’un logiciel fait pour soi-même.
Les nouvelles exigences portent sur l’intégrité des données, leur archivage et la piste d’audit. Parmi les points importants, on peut souligner ceux-ci-dessous :
- Toute donnée relative aux règlements doit être rendue inaltérable après sa saisie (§ 80).
- Les annulations ou modifications lors d’une transaction doivent faire l’objet d’un mouvement journalisé qui en matérialise la correction (§ 90).
- Les données de règlement doivent être conservées sur un délai de six ans (LPF, art. L102B)
- Un archivage doit figer les données en garantissant leur intégrité et leur date (§ 220).
- L’archivage doit être journalisé (§ 240).
- Une purge des données de règlement peut être envisagée après un archivage complet sur un support sécurisé (§ 250).
Rôle de l'expert-comptable
L’expert-comptable se doit d’informer ses clients commerçants afin que ces derniers puissent soit remplacer leur matériel, si ce dernier (notamment les équipements bas de gamme représentant de 50 à 70% des ventes) n’est pas compatible avec les nouvelles exigences techniques, ou soit mettre à jour leur logiciel de caisse. La nouvelle obligation entraîne aussi une formation du personnel et l’adaptation des procédures en interne.
L’expert-comptable peut être un accompagnateur de projet auprès des TPE pour informer, expliquer et donner des points de repère. Il peut avoir un rôle clé pour faire évoluer la TPE vers une culture du contrôle interne.
Sources utilisées :
Revue Française de Comptabilité Janvier 2017 (N°505) – Caisses enregistreuses : l’échéance 2018 est confirmée
14 mars 2017
