Loi Transition Energétique : quels changements ?

Développement des transports propres

La nouvelle loi vise à développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

1. Priorité aux véhicules à très faibles émissions

La loi de transition énergétique prévoit toute une série de mesures favorisant le déploiement, l’acquisition, l’usage de véhicules électriques ou à faible émission ainsi que des facilités de circulation et de stationnement.

De même, entre juillet 2015 et jusqu’au 1er janvier 2017, une commune couverte par un plan de protection de l’atmosphère peut interdire à certaines heures l’accès aux véhicules les plus polluants. Un paramètre que les entreprises ne devront pas négliger dans leurs appels d’offre afin de sélectionner des transporteurs dont les véhicules polluent le moins possible.

2. Covoiturage et auto partage privilégiés

Les entreprises d’au moins 250 salariés sont engagées à faciliter les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés. Les véhicules autorisés en covoiturage pourront bénéficier de conditions de circulation privilégiées et de prix privilégiés sur autoroute. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes devront notamment créer ou développer des places de covoiturage.

3. Le vélo fortement favorisé

Les entreprises, mettant gratuitement à disposition des salariés une flotte de vélos pour les trajets domicile-travail, bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat de ladite flotte.

L’employeur devra dorénavant prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant sera prochainement fixé par décret et exonéré de cotisations sociales. Cette prise en charge peut se cumuler avec celles déjà prévue au titre d’abonnements à des transports publics ou à des services publics de location de vélos ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain (trajet à vélo du domicile à la gare, notamment).

Par ailleurs, toute nouvelle construction comprenant un parking devra inclure des places de stationnement sécurisé pour vélos.

4. Multiplication des points de recharge pour les véhicules électriques

L’objectif fixé d’ici à 2030 est l’installation d’au moins 7 millions de points de charge sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, autres types de bâtiments, places de stationnement accessibles au public ou emplacements réservés aux professionnels.

Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de doter une partie des places de stationnement destinées aux salariés de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

5. Amélioration de la mobilité du personnel

A partir de 2018, toute entreprise d’au moins 100 travailleurs située dans un territoire couvert par un plan de déplacements urbains devra établir un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation du vélo, de la marché, des transports en commun et le recours au covoiturage et à l’auto partage. Le plan de mobilité (PDE) peut comporter des mesures de recours télétravail, de flexibilité des horaires, etc.

Il définit une stratégie de long terme pour contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et à faire évoluer les comportements du personnel de l’entreprise.

L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’ADEME. D’autre part, le PDE doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.

Promotion de l’économie circulaire

Un autre objectif de la loi est de lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire de la conception des produits à leur recyclage. Il promeut : « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut à une valorisation des déchets ».

1. Développement du réemploi et de la réutilisation

La loi tend à développer le réemploi et à augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques en prévoyant des objectifs en ce sens dans le cahier des charges de la filière DEEE.

2. Gestion des DEEE

Les opérateurs de gestion des déchets ne peuvent gérer les DEEE que s’ils disposent de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels.

3. Des consommateurs mieux informés

Les producteurs qui réalisent volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition des consommateurs les principales caractéristiques environnementales de ces produits.

De plus, des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Ces expérimentations contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées.

4. L’obsolescence programmée punie par la loi

Création d’une définition de l’obsolescence programmée qui désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à raccourcir délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.  Une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende est prévue en cas d’obsolescence programmée avérée de la part d’un constructeur. L’amende peut correspondre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France en cas d’avantages avérés tirés par l’entreprise.