Fraude à la TVA : de nouvelles mesures prises par Bercy

Le ministère du Budget a annoncé, ce jeudi 15 juin, une modification du périmètre des entreprises devant s’équiper d’un logiciel anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018 : seules les entreprises disposant d’une caisse enregistreuse sont concernées, autrement dit les commerçants.

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Alors que le texte initial prévoyait que cette obligation s’applique à l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a décidé de recentrer le dispositif anti-fraude à la TVA aux « logiciels et systèmes de caisse enregistreuse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA ».

Seuls les commerçants se verront imposer l'utilisation d’un logiciel certifié

La Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDEA) est montée au créneau pour exprimer les inquiétudes des microentreprises sur l’article 88 de la loi de Finances 2016. En effet, la mesure, concernant toutes les formes d’activité et même lorsque le faible niveau de chiffre d’affaires ne justifie pas de facturer la TVA, ciblait les auto-entrepreneurs. « Un non-sens », selon la fédération, « car les auto-entrepreneurs de par leur statut n’ont pas à facturer la TVA en-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. »

Considérant que les caisses enregistreuses sont le « principal vecteur des fraudes constatées », le ministère explique dans un communiqué de presse que : « Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises. »

Les entreprises concernées ont donc 6 mois pour mettre en conformité leur logiciel de caisse. Pour savoir si son logiciel est certifié, il faut demander le certificat ou l’attestation auprès de son éditeur de logiciel.

Les entreprises équipés d’un logiciel de caisse, au 1er janvier 2018, devront donc impérativement avoir un logiciel certifié.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

 

Sources utilisées :

Espace presse Gérald DARMANIN

Capital.fr – TVA : auto-entrepreneurs, vous ne serez pas obligés d’utiliser un logiciel anti-fraude

BFMTV.com : Bercy renonce à imposer le logiciel anti-fraude à la TVA aux auto-entrepreneurs

Batiactu.com : Logiciel anti-fraude à la TVA : la mesure est simplifiée annonce Bercy

19 juin 2017
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