Initialement prévue en juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique est finalement reportée pour permettre aux entreprises de s’y préparer correctement. Le gouvernement a donc décidé de fixer un nouveau calendrier pour la réforme. L’application progressive de la dématérialisation aura désormais lieu à compter du 1er septembre 2026. Les sociétés disposent donc de deux années supplémentaires pour réussir cette transition.
Facturation électronique : un nouveau calendrier de déploiement établi dans le cadre de la loi de finances 2024
Pour quelles raisons la réforme de la facturation électronique a-t-elle été repoussée ?
Les entreprises qui manquaient de visibilité au sujet de la facturation électronique peuvent être rassurées. Le gouvernement a pris de nouvelles mesures et décidé de reporter les diverses obligations inhérentes à des dates ultérieures.
Plusieurs éléments ont conduit à cette décision :
- d’abord, le manque d’informations. Selon un sondage IPSOS réalisé en 2023, 75 % des dirigeants ont déclaré ne pas être pleinement informés des implications de la dématérialisation des factures, à moins d’un an de sa mise en place.
- ensuite, la complexité technique et organisationnelle de l’opération. Il est nécessaire de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire, de former les équipes en interne, d’ajuster les processus et d’instaurer une communication adaptée auprès des clients et des fournisseurs… Des actions qui nécessitent un certain temps de préparation.
La facturation électronique reportée, mais pas annulée
Ces difficultés ont été entendues par le gouvernement qui assure vouloir réaliser une transition en douceur pour les 4 millions d’entreprises françaises visées. Pour rappel, la facturation électronique concerne toutes les opérations réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA :
- livraisons de biens ;
- prestations de services ;
- acomptes qui se rapportent à ces opérations.
Finalement, émettre des factures électroniques deviendra obligatoire :
- a partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- a partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
En revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des sociétés dès le 1er septembre 2026.
Ce même calendrier sera utilisé pour la mise en place de l’e-reporting des données de transactions par les entreprises assujetties à la TVA. Pour rappel, l’e-reporting est un nouveau système de transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
Les nouvelles mentions obligatoires de la facturation électronique
Notez que l’application de la facturation électronique s’accompagne de nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les documents :
- numéro SIREN de l’entreprise ;
- adresse de livraison des biens (si elle diffère de l’adresse du client) ;
- nature de l’opération (livraisons de biens et/ou prestations de services) ;
- paiement de la taxe post-débit (le cas échéant).
Chorus Pro et PDP, les deux options pour la facturation électronique
Pour choisir une solution de facturation électronique, les entreprises disposent de deux options.
- Passer par le portail public de facturation (Chorus Pro).
- Utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Lorsque les sociétés fournissent des produits ou services à des entités publiques, elles n’ont d’autres choix que de recourir au portail Chorus Pro. Cette solution, mise à disposition gratuitement par l’État, leur permet de :
- déposer et gérer les factures ;
- suivre leurs statuts de traitement ;
- être renseignées sur le paiement effectif.
Les autres entreprises peuvent prendre la décision de se tourner vers une plateforme de dématérialisation partenaire. Les PDP sont des intermédiaires privés, certifiés et immatriculés auprès des organismes fiscaux.
À l’heure actuelle, plusieurs opérateurs candidats ont déjà soumis leur dossier au service d’immatriculation. Citons par exemple, parmi les partenaires de Konica Minolta :
- Open Bee
- Sage
Néanmoins, à ce jour, aucune immatriculation n’a encore été délivrée. Le service d’immatriculation doit encore analyser ces différentes candidatures afin de prendre des décisions.
L’importance de préparer cette transition digitale dès maintenant
Certes, les entreprises disposent maintenant de deux années supplémentaires pour instaurer la facturation électronique en interne. Cependant, il est important de ne pas attendre le dernier moment pour s’organiser, au risque d’être confronté aux mêmes problèmes.
Pour préparer au mieux cette réforme, les dirigeants d’entreprise et experts-comptables peuvent agir dès maintenant. Solliciter les conseils d’experts et se faire accompagner par des professionnels s’avère le meilleur moyen de faciliter cette transition digitale et de bénéficier au plus vite de ses nombreux atouts.
En effet, la dématérialisation peut permettre une réduction des coûts considérable.
Bercy a estimé que la généralisation de la facturation électronique pourrait permettre aux entreprises d’économiser 4,5 milliards d’euros par an. Le coût d’une facture papier a été évalué par le ministère de l’Économie et des Finances à 15 euros en moyenne, contre 5 euros pour une facture électronique.
La dématérialisation tend également à réduire les erreurs humaines et les tentatives de fraude qui peuvent survenir lors du traitement et de l’archivage des factures. Par ailleurs, l’adoption d’une plateforme de dématérialisation partenaire permet la sécurisation des processus de paiements du début à la fin.
Plus largement, l’adoption de la facturation électronique renforce la confiance et la transparence entre les entreprises et leurs partenaires, tout en garantissant une meilleure traçabilité des transactions. Cette évolution numérique s’avère indispensable pour moderniser et optimiser le système économique français.
Vous souhaitez préparer cette transition en douceur ?
15 janvier 2024
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