Présidentielle : les doléances «numériques» du monde du droit

Le numérique pour réduire les délais de traitement des procédures judiciaires

Le CNB a mobilisé, entre le 12 décembre 2016 et le 8 janvier 2017, 65.000 avocats pour répondre à plusieurs questions sur l’avenir de la profession, le fonctionnement de la justice ainsi que certaines problématiques sociétales. 2 116 y ont répondus (environ 3% des avocats de France). Sur la base des réponses apportées, le CNB a décidé de formaliser sa plate-forme de propositions adressée aux candidats déclarés à l’élection Présidentielle. Nous nous intéressons ici plus spécifiquement à la dématérialisation et aux outils numériques.

Constat du CNB :

Le délai de traitement des procédures civiles et des procédures pénales par les juridictions est un indice de dysfonctionnement portant atteinte aux droits des justiciables. Ainsi, le délai moyen de traitement des procédures civiles (hors procédures courtes) est de plus de 10 mois devant les TGI, plus de 16 mois devant les conseils de prud’hommes et de 13 mois devant les cours d’appel. On constate que plus d’un quart de ces juridictions dépasse ce délai moyen de plus de 15%. Le délai moyen de traitement des procédures pénales est de 39 mois en matière criminelle et de 12 mois en matière délictuelle.

Propositions du CNB :

• Il est proposé de simplifier et d’unifier les modes de saisine, 75% des avocats interrogés y sont favorables, ainsi que les délais de recours en première instance et en appel.
• Le CNB propose d’unifier les délais impartis pour conclure, d’assouplir les sanctions encourues en cas de défaut d’exécution des formalités procédurales. Le principe directeur de ces propositions est de réintroduire une plus grande initiative des parties dans le déroulement de la procédure.
• Le CNB propose également la généralisation de la communication électronique en première instance, 71% des avocats interrogés y sont favorables. Les avocats doivent pouvoir saisir directement les juridictions pour l’ensemble des procédures.
• S’agissant du service d’accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêmes droits d’interrogation sur la base des données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).

Réponses d’Emmanuel Macron notifiées dans le Pacte Justice du Barreau de Paris :

• Ramener le nombre de modes de saisine de 15 à 2 pour les procédures civiles, en fusionnant les procédures civiles en deux : une avec avocat obligatoire, pour les affaires complexes, et l’autre sans avocat obligatoire, pour les contentieux du quotidien.
• Numérisation : nouveaux outils pour simplifier et automatiser les tâches répétitives. Les juges bénéficient d’outils numériques d’aide à la décision.

Marine Le Pen n’apporte pas de son côté de réponses sur ce point.

Notariat : vers de meilleurs échanges numériques avec l’Etat

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié un ensemble de propositions destiné aux candidats à la présidence de la République 2017. Le notariat y consacre un thème sur les échanges numériques avec l’Etat.

Dans le cadre des évolutions technologiques et particulièrement le développement de la blockchain, un acteur de confiance chargé de sécuriser les échanges est d’autant plus nécessaire. Le CSN propose de rendre l’identification numérique disponible à tous les usagers qui souhaitent trouver, dans les échanges dématérialisés, le même niveau de sécurité et de fiabilité que dans les échanges traditionnels.

Une seconde proposition concerne la dématérialisation des échanges numériques. Pour rappel, les notaires sont responsables de la collecte, pour le compte de l’État, des impôts et taxes liés aux transactions réalisées par les citoyens. Ils participent également à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Enfin, le CSN souhaite étendre le rôle du notaire avec la blockchain notariale. Le notaire a déjà anticipé la révolution digitale. Il a mis en place des outils alliant confiance et sécurité, dont il est le vecteur au nom de l’État. Cette mission notariale de service public pourrait être déployée, par exemple, dans le domaine du logement (immatriculation des copropriétés, carnet numérique de suivi et d’entretien du bâtiment…), de l’entreprise, du mandat de protection future…

Propositions du notariat

• Mettre en place, en partenariat avec l’Etat, l’identification numérique certifiée grâce à la fiabilité technique et à la sécurité qu’il offre sur l’ensemble du territoire.
• De poursuivre avec l’Etat la dématérialisation de ses services, l’objectif étant d’en faciliter l’accès aux entreprises, aux particuliers, aux collectivités publiques ainsi qu’aux autorités judiciaires.
• De garantir l’exactitude des informations, dans tous les domaines jugés utiles par l’état, constituant ainsi la blockchain notariale, tant pour les pouvoirs publics que pour les utilisateurs.

Sources utilisées :

Election présidentielle 2017 Plate-forme de propositions du CNB à destination des candidats

Election présidentielle 2017 Pacte justice du Barreau de Paris

Propositions du notariat aux candidats à la présidence de la république du CSN