Article

Les obligations vis à vis du bulletin de paie dématérialisé

Partagez cet article
Les obligations vis à vis du bdp dématérialisé

Selon les conditions définies par l’article L.3243-2 du Code du travail issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est désormais possible de remettre au salarié son Bulletin de Paie sous forme Électronique (BPE)

Article L.3243-2 :

Lors du paiement du salaire, l’employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Article L.3243-4

L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis à leurs salariés sous forme électronique pendant cinq ans. En optant pour le bulletin de paie électronique, l’entreprise peut s’affranchir de ces tâches chronophages et réaliser jusqu’à 70 % d’économies sur les coûts de gestion (papier, impression, mise sous pli, envoi postal, archivage).

Le passage au bulletin de paie électronique est bien évidemment soumis à des exigences dont il faut impérativement tenir compte, à savoir :

  • l’employeur doit obtenir l’accord préalable du salarié pour la remise d’un bulletin de paie au format électronique
  • l’employeur doit obligatoirement conserver le bulletin de paie électronique durant 5 ans
  • le respect strict du cadre légal imposant la mise en œuvre des technologies de scellement numérique (hachage, signature numérique, horodatage) et de conservation des données dans un espace sécurisé (coffre-fort numérique) doit être respecté
  • en fonction des choix des salariés, l’éventuelle mise en place d’un double système de remise de bulletins de paie (papier pour les uns, électronique pour les autres) devra être envisagée

_______________________________________________________

Sources : Wikipedia

  • Loi d’allègement des procédures des articles L. 3243-2 et L.3243-4 du Code du travail
  • Norme NF Z42-025 (AFNOR), 2011, « Gestion du bulletin de paie électronique », norme française
  • Norme NF Z42-013 (AFNOR), 2009, « Archivage électronique – Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes »
  • FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance), 2013, guide de la signature électronique, collection « Les guides de la confiance de la FNTC »
  • FNTC, 2012, guide du bulletin de paie électronique, collection « Les guides de la confiance de la FNTC »
Télécharger un livre blanc sur la même thématique
Partagez cet article