Les obligations vis à vis du bulletin de paie dématérialisé

Depuis le 12 mai 2009, il est possible de remettre au salarié son Bulletin de Paie au format électronique (BPE). Depuis le 1er janvier 2017 et en application du décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016, l'accord du salarié n'est plus nécessaire pour lui remettre son bulletin de paie au format électronique (il peut cependant faire part de son refus à tout moment).

Les obligations vis à vis du bdp dématérialisé

Article 1 du décret 2016-1762 :

L’accord du salarié n’est plus nécessaire. Les salariés peuvent cependant faire part de leur refus à tout moment, avant ou après la première émission de leur bulletin de paie électronique. L’employeur aura obligation de répondre à cette demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois.

 

Article L.3243-4

L’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la disponibilité des bulletins de paie électroniques : soit pendant 50 ans / soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail augmenté de 6 ans)

Le passage au bulletin de paie électronique est bien évidemment soumis à des exigences dont il faut impérativement tenir compte, à savoir :

  • L’accord des salariés n’est plus nécessaire, mais les salariés peuvent faire part de leur refus à tout moment.
  • L’employeur aura pour obligation de répondre à cette demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois.
  • La dématérialisation des bulletins de paie devra être effectuée de manière à garantir intégrité, disponibilité, confidentialité et accessibilité des données.
  • Chaque personne possédant un compte CPA devra pouvoir consulter ses bulletins de paie en ligne via la plateforme implémentée par le prestataire référencé de coffre-fort électronique choisi par son employeur.
  • En fonction des choix des salariés, l’éventuelle mise en place d’un double système de remise de bulletins de paie (papier pour les uns, électronique pour les autres) devra être envisagée.

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Sources : Wikipedia

  • Loi d’allègement des procédures des articles L. 3243-2 et L.3243-4 du Code du travail
  • Norme NF Z42-025 (AFNOR), 2011, « Gestion du bulletin de paie électronique », norme française
  • Norme NF Z42-013 (AFNOR), 2009, « Archivage électronique – Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes »
  • FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance), 2013, guide de la signature électronique, collection « Les guides de la confiance de la FNTC »
  • FNTC, 2012, guide du bulletin de paie électronique, collection « Les guides de la confiance de la FNTC »
  •  Décret n°2016-1762
6 décembre 2017
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