Ce modèle de fiche de paie (fiche de paie papier ou fiche de paie électronique) vise à faciliter la compréhension des éléments de rémunération pour les salariés en regroupant les informations de manière plus lisible.
Depuis juillet 2023, un modèle provisoire de la fiche de paie simplifiée est en vigueur, avec notamment l’affichage obligatoire du montant net social. Un arrêté du 11 août 2025 a confirmé le report au 1er janvier 2027 de l’obligation d’adopter le modèle pérenne de bulletin de paie simplifié*.
Les entreprises disposent donc d’un délai supplémentaire, mais doivent anticiper dès maintenant la mise à jour de leurs outils de paie.
De nouveaux ajustements sont cependant à venir pour 2027, avec un bulletin encore plus simplifié afin de répondre aux exigences de clarté et de transparence.
Les nouveautés législatives : vers une réduction du nombre de lignes en 2027
➡️Publié au Journal officiel le 11 août 2025, l’arrêté modificatif confirme que le modèle pérenne de bulletin de paie simplifié sera obligatoire à compter du 1er janvier 2027 pour toutes les entreprises (au lieu du 1er janvier 2026 initialement prévu).
D’ici là, le modèle provisoire en vigueur depuis juillet 2023 reste autorisé.
L’objectif affiché est de réduire significativement le nombre de lignes sur la fiche de paie et réduire les coûts de production pour les entreprises.
Certaines informations jugées secondaires, comme le détail de certaines cotisations sociales spécifiques, sont appelées à être regroupées ou condensées, pour rendre le document plus lisible pour les salariés.
Que doit faire mon entreprise d'ici le 1er janvier 2027 ?
Pour les entreprises : le délai d’un an supplémentaire n’est pas un sursis à ignorer, mais une fenêtre à utiliser. Il s’agit notamment de vérifier la conformité des libellés utilisés dans les logiciels de paie avec les nouvelles normes, et d’anticiper les éventuelles mises à jour techniques avant l’échéance.
Cette éventuelle simplification soulève également la question de la rentabilité du format papier par rapport à la version numérique.
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Les bénéfices du bulletin de paie simplifié
Le bulletin de paie simplifié présente de nombreux avantages pour les entreprises et leurs salariés. Il améliore la transparence en facilitant l’accès à des informations cruciales tout en réduisant la complexité administrative pour les services RH.
Cette version condensée encourage une meilleure compréhension des éléments de rémunération et des charges patronales, renforçant ainsi la relation de confiance entre employeurs et employés. De plus, la dématérialisation via le CPA simplifie la gestion documentaire pour les entreprises, qui bénéficient d’une solution durable et conforme aux normes de sécurité des données.
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Les 6 éléments clés du bulletin de paie simplifié 2027 pour les entreprises
1. Regroupement des cotisations par famille de risques
Les cotisations sociales, autrefois énumérées de manière disparate, sont désormais regroupées en cinq grandes catégories : santé, accidents du travail, retraite, chômage et allocations familiales. Ce classement permet aux salariés de comprendre plus facilement la destination de leurs cotisations et offre une vue d’ensemble des protections financées par ces contributions. Chaque entreprise doit ainsi classer les cotisations sous ces familles de risques pour plus de transparence.
2. Contribution unique pour les charges patronales
Toutes les contributions exclusivement à la charge de l’entreprise, comme la taxe d’apprentissage et le versement transport, sont rassemblées sous une seule ligne intitulée « autres contributions dues par l’employeur ».
Cette simplification permet une meilleure lisibilité et offre une vision plus claire des coûts pour l’employeur, tout en réduisant le nombre de lignes sur la fiche de paie. Cette rubrique unique permet également de simplifier le calcul du total des contributions de l’entreprise pour chaque salarié.
3. Introduction du « total versé par l’employeur »
Une autre nouveauté est la mention explicite du « total versé par l’employeur », qui inclut le salaire brut ainsi que toutes les cotisations patronales. Cet ajout permet aux salariés de mieux comprendre l’investissement de leur employeur dans leur rémunération globale, offrant une transparence sur le coût total de leur emploi. Le calcul de ce montant donne une source de référence pour évaluer le coût de l’emploi dans chaque entreprise.
4. Affichage des allègements de cotisations
Les exonérations de cotisations, comme la réduction Fillon pour les bas salaires, apparaissent désormais sur la fiche de paie.
Ces « allègements de cotisations » permettent aux salariés de visualiser les réductions de charges appliquées, illustrant les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises tout en diminuant leur charge salariale. Cela inclut les exonérations de cotisation pour les salaires bruts sous certains seuils définis par le taux de cotisations applicables.
5. Mention obligatoire de service-public-gouv.fr
En bas du bulletin, un lien vers le site officiel service-public.gouv.fr est ajouté pour permettre aux salariés d’accéder à des informations complémentaires sur la réglementation applicable et les droits du salarié.
Ce portail fournit des sources fiables sur des sujets tels que les droits en matière de salaire, de cotisations complémentaires, et d’assurance sociale. Cette mention est une ressource essentielle pour que chaque entreprise puisse guider ses employés vers des informations supplémentaires.
6. Dépôt dans le compte personnel d’activité (CPA)
Toutes les entreprises n’ont pas encore adopté le dispositif de copie numérique fiable, et l’accès à un coffre-fort numérique dépend généralement de la politique mise en place par chaque employeur.
Dans le cadre d’une démarche de dématérialisation des fiches de paie, le bulletin de paie simplifié peut être mis à disposition des salariés via leur compte personnel d’activité (CPA), accessible en ligne.
Ce mode de dépôt sécurisé facilite non seulement l’archivage des documents, mais garantit également un accès permanent aux informations importantes, sans dépendre du format papier. Grâce au coffre-fort numérique (CFN), les employés peuvent consulter leurs fiches de paie à tout moment, tout en bénéficiant d’une solution qui renforce à la fois la sécurité des données et la durabilité de la gestion RH de l’entreprise.
-> En savoir plus sur l’importance du coffre-fort électronique pour sécuriser les bulletins de paie.
Mentions obligatoires actuelles : ce qui reste indispensable
Malgré les projets de simplification, certaines mentions resteront obligatoires pour garantir la conformité légale du bulletin de paie et sa fonction informative pour les salariés. Les éléments suivants doivent être présents sur chaque bulletin de paie :
- Identité de l’employeur : nom, adresse, numéro SIRET, et code NAF ou APE de l’établissement.
- Identité du salarié : nom, poste, statut (cadre/non-cadre), ainsi que la période de paie et le nombre d’heures travaillées (y compris les heures supplémentaires).
- Rémunération brute : montant total brut avant déduction des charges sociales.
- Cotisations et contributions : montants versés pour la protection sociale, incluant les taux et les assiettes de calcul.
- Montant net social : depuis juillet 2023, ce montant reflète le revenu net après déduction de toutes les charges obligatoires.
- Informations sur les congés : périodes de congés et montants associés.
- Montant net à payer et net imposable : affichés clairement pour indiquer la somme que le salarié perçoit effectivement, ainsi que le montant soumis à l’impôt.
Ces mentions visent à fournir aux salariés une information complète et détaillée, leur permettant de vérifier la conformité de leur rémunération et d’assurer un suivi précis de leurs droits sociaux et fiscaux.
-> Pour plus de détails sur les obligations légales liées au bulletin de paie dématérialisé, consultez les normes en vigueur.
Sources :
*https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18500
Le bulletin de paie simplifié regroupe les cotisations en cinq catégories principales (santé, retraite, chômage, accidents du travail et allocations familiales) et présente le « total versé par l’employeur » ainsi que le montant des exonérations fiscales.
-> Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur ce qu’il faut savoir sur le bulletin de paie électronique.
Le modèle pérenne du bulletin de paie simplifié, dont l’application sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027 (arrêté du 11 août 2025), réagence et clarifie la présentation des rubriques pour une lecture plus simple.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le modèle provisoire actuel reste autorisé. Les salariés qui souhaitent le détail complet pourront toujours en faire la demande auprès de leur employeur.
Oui. Le nouveau modèle pérenne est utilisable depuis le 1er juillet 2023 à titre facultatif. Les entreprises qui souhaitent anticiper la mise en conformité peuvent l’adopter dès maintenant, sans attendre l’échéance obligatoire.
Oui, le montant net social, ajouté en 2023, est obligatoire. Il correspond au revenu net après déduction de toutes les charges sociales et vise à renforcer la clarté sur la rémunération réellement perçue par les salariés.
Son rôle est concret : c’est le montant à déclarer auprès de certaines administrations (CAF, notamment) pour bénéficier de prestations comme le RSA ou la prime d’activité.
Le bulletin de paie peut être dématérialisé et disponible via le compte personnel d’activité (CPA). Ce système permet une consultation en ligne sécurisée et un stockage durable dans un coffre-fort numérique. Cependant, chaque salarié peut demander à recevoir une version papier s’il le souhaite, selon les procédures mises en place par l’entreprise et la loi.