En juillet 2026*, les nouvelles réglementations relatives à la facturation électronique obligatoire devront être appliquées pour les entreprises assujetties à la TVA.
Une réforme qui a pour objectif d’accélérer la transformation numérique et qui implique donc une adaptation des outils et des usages.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ? Quand entre-t-elle en vigueur ? Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ? Quels sont les avantages de cette obligation légale ? Comment préparer son entreprise à faire face à ce changement ? Une bonne raison de passer à la GED ou par un logiciel GED?
Explications !
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
Ce que l’on appelle des factures électroniques au sens où l’entend la réforme de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 est plus qu’une simple facture en PDF.
En effet, il s’agit de l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir une facture sous forme dématérialisée, mais qui contient aussi des données structurées nécessaires. Le but ici est en fait que les factures à ce format puissent être lues par une machine pour faciliter le traitement des données par l’administration.
Les factures électroniques des entreprises devront désormais intégrer des données comme :
- le numéro de facture
- la date de facturation,
- le SIREN du fournisseur et du client
- les montants HT, les taux de TVA, la TVA et les montants TTC
- mais aussi la forme juridique de la société ou encore le capital social en pied de page.
Par ailleurs, ce sont trois formats qui seront envisageables pour la facturation électronique obligatoire :
- UBL (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice)
- Factur-X qui a la particularité de pouvoir être embarquée dans un PDF
Obligation de passer par une plateforme partenaire certifié pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques
L’édition des factures devra se faire en faisant appel à un prestataire dédié qui aura obtenu une certification de la part de l’État.
Les entreprises pourront recourir à des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques en conformité, avec l’acheminement et le e-reporting gérés de manière sécurisée et traçable.
Les solutions de facturation et ERP doivent impérativement être compatibles avec les formats normés (Factur-X, UBL, CII) ainsi qu’avec une PDP pour garantir l’interopérabilité, la transmission chiffrée des données, l’horodatage et l’intégrité des flux de bout en bout.
La facture électronique conserve la même valeur probante qu’une facture papier sous réserve de respecter les exigences légales: mentions obligatoires inchangées, authenticité de l’origine, intégrité du contenu, lisibilité et conservation dans des conditions assurant la traçabilité et l’archivage numérique réglementaire.
Note : Pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA comme certaines micro-entreprises par exemple, elles devront cependant se préparer à recevoir ce type de document de la part de leurs partenaires et fournisseurs par exemple.
Transmission des factures électronique obligatoires
C’est aussi le mode de transmission qui va changer avec la dématérialisation obligatoire des factures !
Les transmissions entre fournisseurs et clients ne seront plus de mise : Désormais, c’est une plateforme nationale dédiée qui doit être utilisée : le Portail Public Facturation Chorus Pro. Cette solution jouera le rôle d’intermédiaire, et dans le même temps, transmettra les informations en temps réel à l’administration fiscale. La dématérialisation est donc complète d’un bout à l’autre.
Qui est concerné par la réforme de la facturation obligatoire de 2026 ?
La facturation électronique obligatoire de 2026 concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. À terme, chacune d’entre elles devra donc mettre en place une solution conforme pour recevoir et émettre une facture dématérialisée.
Facture électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?
Les dates à retenir de la réforme 2026 pour les entreprises
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA
- 1er septembre 2027 : obligation progressive d’émission des factures électroniques selon la taille des entreprises.
Pourquoi l’État met-il en place une réforme de facturation numérique obligatoire ?
Avec cette nouvelle solution, l’État souhaite répondre à 4 objectifs principaux qui sont :
- lutter contre la fraude à la TVA
- faciliter les déclarations de TVA
- simplifier la vie des entreprises
- connaître en temps réel l’activité des entreprises
Il s’agit de la principale recette de l’État, ce qui explique ce projet auprès de toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Quels sont les avantages de la facturation électronique obligatoire ?
Si les TPE et PME françaises doivent s’adapter pour répondre aux exigences de la facturation électronique à partir de 2026, elles tireront aussi certains avantages de cette solution.
1/ Réduction des coûts d’émission de facture
Le fait d’opter pour une facture plus simple à émettre et ne nécessitant plus d’impression va permettre de créer de véritables réductions en termes de coût. Plus besoin de bénéficier de matériel d’impression pour les factures puisque ces dernières pourront être éditées et transmises en quelques clics.
-> L’entreprise va donc gagner en productivité et en efficacité, tout en réduisant considérablement son coût.
2/ La traçabilité
Avec une chaîne de facturation électronique obligatoire, mais surtout automatisée, la traçabilité des factures va être largement simplifiée. Depuis la création du devis jusqu’à la validation du paiement, tout est accompagné par la plateforme. Il s’agit ici d’avoir une comptabilité beaucoup plus sereine.
3/ Les délais de paiement plus courts
Avec des factures envoyées plus rapidement, les délais de paiement seront forcément plus courts. On peut par ailleurs s’assurer avec certitude que le client a bien reçu sa facture. La mise en place de modes de paiement plus innovants permettra par ailleurs de faciliter d’autant plus les processus et donc de raccourcir les délais de paiement.
4/ L’écologie
Il s’agit bien évidemment d’une démarche beaucoup plus écologique pour réduire les coûts des services d’impression en entreprise . En effet, sans impression de facture, pas de papier utilisé, ni d’encre ou encore d’imprimante sollicitée. Par ailleurs, certaines factures nécessitent parfois un envoi postal, ce qui est d’autant plus coûteux, mais aussi polluant. Ici, la pratique devient beaucoup plus écoresponsable. La facture électronique obligatoire permet donc de faire un véritable geste pour l’environnement.
5/ La sécurisation fiscale
Il est aussi important de souligner que la facturation électronique obligatoire participe à la mise en œuvre d’une nouvelle relation avec l’administration fiscale. Plus transparent, ce système permet par ailleurs de gagner du temps sur sa comptabilité avec par exemple une déclaration de TVA pré-remplie.
Comment préparer mon entreprise à la réforme de la facturation électronique obligatoire de 2026 ?
La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire bouleversera naturellement les usages. Les entreprises peuvent se préparer dès à présent afin de ne pas être prises au dépourvu une fois la réforme en vigueur. Elles peuvent d’ores et déjà travailler sur plusieurs points tels que :
- Nommer un référent spécialisé en facture électronique : son rôle sera donc de parfaitement se documenter sur le sujet pour pouvoir répondre aux questions de l’ensemble de l’entreprise à ce sujet. L’expert-comptable semble être la bonne personne en ce sens.
- Moderniser les solutions de gestion et de comptabilité de l’entreprise : pour faciliter sa transition vers la dématérialisation, une entreprise peut s’équiper d’un logiciel pour automatiser le traitement de ses factures.
- Organiser l’activité pour une collecte de TVA plus fluide : cela permettra de rendre les choses bien plus simples au moment de passer définitivement à la facturation électronique obligatoire.
- Rester à l’affût des informations proposées par l’administration fiscale : c’est la seule source d’information à laquelle on peut se référer pour obtenir des informations certaines. On peut alors au fil du temps en apprendre plus sur les outils à privilégier et les pratiques qui seront les plus adéquates.
Ce qu’il faut retenir sur la réforme 2026 de la facturation électronique
Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facture électronique est reportée. Le nouveau calendrier sera défini à partir de 2026 et jusqu’à 2027, dans la cadre de la Loi de finances 2024.
- La facturation électronique obligatoire est un système d’émission et de réception des factures dématérialisées.
- Elle sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- Les factures transiteront d’une entreprise à l’autre avec l’administration fiscale comme intermédiaire par une plateforme appelée Portail Public Facturation Chorus Pro.
- Utilisation obligatoire d’un Prestataire de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Pour éditer une facture conforme, les entreprises pourront faire appel à un prestataire dédié ayant obtenu une certification de l’État.
25 juin 2025
Les questions relatives à la réforme de la facture électronique en 2026*
Quels sont les avantages de la généralisation de la facturation électronique ?
La généralisation de la facturation électronique permet de réduire les coûts, d’automatiser les processus, de faciliter les échanges commerciaux et de renforcer la sécurité des transactions.
Un logiciel GED (Gestion Documentaire) est-il un PDP (Prestataire de Dématérialisation Partenaire) ?
Non, un logiciel GED n’est pas une PDP; c’est une brique différente. Une PDP est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale pour l’e‑invoicing/e‑reporting; une GED peut par contre s’y connecter pour rester conforme, mais n’est pas automatiquement une PDP sauf si l’éditeur a obtenu l’immatriculation spécifique.
Quels sont les nouveaux formats de facturation prévus ?
La réforme prévoit l’introduction de nouveaux formats de facturation électronique, notamment le format Factur-X, qui combine un format PDF lisible par les humains et un format structuré XML. Il y a également des formats comme UBL (Universal Business Language) ou CII (Cross Industry Invoice) qui sont envisageables.
Quelles sont les implications pour les petites entreprises ?
Les petites entreprises devront également se conformer à la réforme de la facture électronique entre 2026 et 2027*. Cependant, des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour faciliter leur transition vers la facturation électronique.
Quels sont les risques de non-conformité à la réforme ?
Le non-respect des exigences de la réforme de la facture électronique peut entraîner des sanctions, des amendes et des difficultés dans les échanges commerciaux avec les administrations.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires qui devront être portées sur les factures ?
Quatre nouvelles mentions obligatoires concerneront le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour la paiement de la TVA d’après les débits.