À partir du 1er juillet 2024, la facture électronique devient une obligation légale pour les relations inter-entreprises.
Toutes les entreprises devront :
- Accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs.
- Être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.
- Conserver les factures électroniques dans leur format informatique original. Cet archivage suppose un dépôt scellé et horodaté.